Lexique juridique · L1 à L3
Lexique juridique : les définitions à connaître.
621 notions définies simplement et telles qu’on les attend en partiel : introduction au droit, histoire du droit, juridictions, droit civil (personnes, famille, biens, contrats, responsabilité), droit pénal, administratif, constitutionnel, européen, procédure et cassation.
A
- Abrogation
- Abrogation implicite
- Acceptation
- Accident de la circulation
- Accusé
- Acte administratif unilatéral
- Acte authentique
- Acte conservatoire
- Acte d’administration
- Acte d'avocat
- Acte de commerce
- Acte de disposition
- Acte de naissance
- Acte juridique
- Acte sous seing privé
- Acte unilatéral
- Action civile
- Action en justice
- Action publique
- Actori incumbit probatio
- Adage
- Adoption
- Amende civile
- Amicus curiae
- Animal
- Annulation par voie de conséquence
- Appel
- Appel incident
- Appelant
- Appréciation souveraine
- Arbitrage
- Argument a contrario
- Argument a fortiori
- Argument d'analogie
- Argumentation à tiroirs
- Arrêt
- Arrêt Blanco
- Arrêt Costa c/ ENEL
- Arrêt d’espèce
- Arrêt de principe
- Arrêt Jacques Vabre
- Arrêt Nicolo
- Arrêté
- Article 700 CPC
- Assemblée plénière
- Assignation
- Audience
- Audience solennelle
- Autorité de la chose jugée
- Autorité parentale
- Aveu
- Aveu extrajudiciaire
- Aveu judiciaire
- Avocat aux Conseils
- Avocat général
- Avocats au Conseil
B
C
- Caducité
- Capacité d'exercice
- Capacité de jouissance
- Capacité juridique
- Caractère auto-exécutoire
- Cas d'ouverture à cassation
- Cas pratique
- Cassation
- Cassation avec renvoi
- Cassation partielle
- Cassation sans renvoi
- Cause étrangère
- Cautionnement
- Chambre de l'instruction
- Chambre mixte
- Chapeau
- Charge de la preuve
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
- Chef de décision
- Choses
- Citation directe
- Classement sans suite
- Classification tripartite des infractions
- Clause abusive
- Code civil
- Code de Justinien
- Code Louis
- Code Napoléon
- Code pénal de 1810
- Codification administrative
- Codification classique
- Codification éditoriale
- Collectivité territoriale
- Collégialité
- Commentaire d’arrêt
- Commerçant
- Commissaire de justice
- Commissaire-priseur judiciaire
- Commission mixte paritaire
- Common Law
- Commune renommée
- Comparution immédiate
- Compétence matérielle
- Compétence territoriale
- Compétences exclusives
- Compétences partagées
- Complicité
- Conciliation
- Conclusions
- Concubinage
- Condition de réciprocité
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'État
- Conseil de l’Europe
- Conseil de prud'hommes
- Conseil supérieur de la magistrature
- Conseiller
- Conseiller rapporteur
- Conseiller référendaire
- Consentement
- Conséquences manifestement excessives
- Constitution
- Contra legem
- Contrariété de jugements
- Contrat
- Contrat à titre gratuit
- Contrat administratif
- Contrat d’adhésion
- Contrat de travail
- Contrat synallagmatique
- Contravention
- Contreseing
- Contrôle a priori
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de conventionnalité
- Convention européenne des droits de l'homme
- Corpus juris civilis
- Cour administrative d'appel
- Cour criminelle départementale
- Cour d'appel
- Cour d'assises
- Cour d'assises d'appel
- Cour de cassation
- Cour de justice de l'Union européenne
- Cour de justice de la République
- Cour des comptes
- Cour européenne des droits de l'homme
- Cour nationale du droit d'asile
- Coutume
- Coutume (ancien droit)
- Coutume de Paris
- Créancier
- Crime
- Curatelle
D
- Débats
- Débiteur
- Décentralisation
- Déchéance
- Décision avant dire droit
- Décision définitive
- Décision en dernier ressort
- Décision irrévocable
- Décision Liberté d'association
- Déclaration de pourvoi
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- Déconcentration
- Décret
- Défaut de motifs
- Défendeur
- Défendeur au pourvoi
- Défense au fond
- Degré de juridiction
- Délai de distance
- Délai de pourvoi
- Délibéré
- Délit
- Demande additionnelle
- Demande reconventionnelle
- Demande subsidiaire
- Demandeur
- Demandeur au pourvoi
- Dénaturation
- Déni de justice
- Désistement
- Détention provisoire
- Devoir d’information
- Digeste
- Dignité de la personne humaine
- Directive européenne
- Discours préliminaire
- Disparition
- Dispositif
- Dissertation juridique
- Dissolution
- Distribution
- Divorce
- Doctrine
- Dol
- Domaine de la loi
- Domaine public
- Domaine réglementaire
- Domicile
- Dommages et intérêts
- Donation
- Double degré de juridiction
- Doyen
- Droit canonique
- Droit commercial
- Droit commun
- Droit de propriété
- Droit de remontrance
- Droit dérivé (UE)
- Droit du travail
- Droit intermédiaire
- Droit international privé
- Droit international public
- Droit interne
- Droit naturel
- Droit objectif
- Droit pénal
- Droit personnel
- Droit positif
- Droit primaire (UE)
- Droit privé
- Droit prospectif
- Droit public
- Droit réel
- Droit romain
- Droit spécial
- Droit subjectif
- Droits de la personnalité
- Dualité de juridictions
E
- Échevinage
- École de Bologne
- École de l'exégèse
- Écrit préconstitué
- Effet direct
- Effet relatif du contrat
- Effet suspensif
- Effet suspensif de l'appel
- Élément légal
- Élément matériel
- Élément moral
- Émancipation
- Émoluments
- Enrichissement injustifié
- Enrôlement
- Entrée en vigueur
- Équité
- Erreur
- Error communis facit jus
- État civil
- État de droit
- État de nécessité
- Exceptio est strictissimae interpretationis
- Exception d’inexécution
- Exception de procédure
- Excès de pouvoir
- Exécution
- Exécution forcée
- Exécution provisoire
- Expropriation
F
G
H
I
J
- Journal officiel
- Juge administratif
- Juge aux affaires familiales
- Juge d'instruction
- Juge de l'exécution
- Juge départiteur
- Juge des contentieux de la protection
- Juge des enfants
- Juge des libertés et de la détention
- Juge du droit
- Juge unique
- Jugement
- Jugement par défaut
- Juges du fond
- Juré
- Juridiction
- Juridiction d'exception
- Juridiction de droit commun
- Juridiction de renvoi
- Jurisprudence
- Justice déléguée
- Justice retenue
- Justiciable
L
- Laïcité
- Légalité des poursuites
- Légicentrisme
- Légitime défense
- Lex posterior derogat priori
- Libéralité
- Liberté contractuelle
- Licenciement
- Lien de causalité
- Lien de subordination
- Lit de justice
- Litige
- Loi (caractères)
- Loi au sens strict
- Loi de validation
- Loi des 16-24 août 1790
- Loi des Douze Tables
- Loi ordinaire
- Loi organique
- Loi référendaire
- Loi-écran
- Loyauté de la preuve
M
- Magistrats
- Magistrats du parquet
- Magistrats du siège
- Majeur protégé
- Majeure
- Majorité
- Mandat
- Manque de base légale
- Marge nationale d'appréciation
- Mariage
- Médiation
- Mémoire ampliatif
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Mémoires
- Mesure d'instruction
- Mesure in futurum
- Méthode de l'exégèse
- Meuble
- Mineur
- Mineure
- Ministère public
- Minutes
- Mise en délibéré
- Mise en demeure
- Mise en état
- Mise en examen
- Morale
- Motif surabondant
- Motifs
- Motion de censure
- Motivation
- Motivation enrichie
- Moyen de cassation
- Moyen de pur droit
- Moyen inopérant
- Moyen manquant en fait
- Moyen nouveau
- Moyen relevé d'office
- Moyens
N
O
- Obiter dictum
- Obligation
- Obligation alimentaire
- Observations orales
- Offre
- Opportunité des poursuites
- Opposabilité
- Opposition
- Ordonnance
- Ordonnance (premier président)
- Ordonnance de clôture
- Ordonnance de Montils-lès-Tours
- Ordonnance de Villers-Cotterêts
- Ordonnances de Colbert
- Ordonnances de d'Aguesseau
- Ordonnances royales
- Ordre administratif
- Ordre judiciaire
- Ordre public
- Orientation
- Ouverture des débats
P
- Pacta sunt servanda
- Pacte civil de solidarité
- Paiement
- Paiement de l’indu
- Parlements (Ancien Régime)
- Partage égal des voix
- Partie civile
- Partie jointe
- Patrimoine
- Pays de coutumes
- Pays de droit écrit
- Peine
- Péremption
- Personnalité juridique
- Personne morale
- Personne physique
- Personne publique
- Perte de chance
- Perte de fondement juridique
- Pièces
- Pôle social
- Police administrative
- Positivisme juridique
- Possession
- Possession d’état
- Postulation
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi incident
- Pourvoi incident éventuel
- Pourvoi non suspensif
- Pourvoi provoqué
- Pouvoir constituant
- Préambule de 1946
- Préjudice
- Premier et dernier ressort
- Premier président
- Prescription acquisitive
- Prescription de l’action publique
- Prescription extinctive
- Président de chambre
- Présomption
- Présomption d’absence
- Présomption d’innocence
- Présomption irréfragable
- Présomption judiciaire
- Présomption légale
- Présomption mixte
- Présomption simple
- Préteur
- Preuve
- Preuve légale
- Preuve libre (morale)
- Preuves imparfaites
- Preuves parfaites
- Prévenu
- Principe de l'alternance
- Principe de légalité
- Principe de légalité des délits et des peines
- Principe de primauté
- Principe de subsidiarité
- Principe du contradictoire
- Principes généraux du droit
- Problème de droit
- Procédure collective
- Procédure écrite
- Procédure orale
- Procureur de la République
- Procureur général
- Projet d'arrêt
- Promulgation
- Pyramide de Kelsen
Q
R
- Radiation du rôle
- Rapport
- Rapporteur public
- Ratification
- Récidive
- Recours de plein contentieux
- Recours en manquement
- Recours pour excès de pouvoir
- Rédacteurs du Code civil
- Référé
- Référé législatif
- Référé-liberté
- Référé-suspension
- Référendum
- Régime matrimonial
- Régime parlementaire
- Régime présidentiel
- Règle de droit
- Règle impérative
- Règle supplétive
- Règlement autonome
- Règlement européen
- Réinscription
- Rejet
- Renvoi de droit
- Renvoi en formation solennelle
- Renvoi préjudiciel
- Réparation intégrale
- Représentation
- Représentation obligatoire
- Réputé non écrit
- Réquisitions
- Réquisitoire introductif
- Res judicata pro veritate habetur
- Réserve héréditaire
- Résistance
- Résolution
- Respect de la vie privée
- Responsabilité administrative
- Responsabilité civile
- Responsabilité du fait d’autrui
- Responsabilité du fait des choses
- Restitution
- Rétroactivité in mitius
- Revirement de jurisprudence
- Révision constitutionnelle
- Révision constitutionnelle de 2008
- Rôle
S
- S'incliner
- Saisie
- Saisine de la juridiction de renvoi
- Saisine pour avis
- Sauvegarde de justice
- SDER
- Second pourvoi
- Secret du délibéré
- Séparation des autorités administratives et judiciaires
- Séparation des pouvoirs
- Serment décisoire
- Serment supplétoire
- Service public
- Servitude
- Signification
- Société
- Solidarité
- Solution qui s'impose
- Souveraineté nationale
- Specialia generalibus derogant
- Substitution de motifs
- Succession
- Sujet de droit
- Summa divisio
- Sûreté
- Syllogisme juridique
- Système romano-germanique
T
- Taux de ressort
- Témoignage
- Tentative
- Testament
- Titre exécutoire
- Traité de Rome
- Traité international
- Traitement différencié
- Transposition
- Tribunal administratif
- Tribunal correctionnel
- Tribunal de cassation
- Tribunal de commerce
- Tribunal de police
- Tribunal de proximité
- Tribunal des activités économiques
- Tribunal des conflits
- Tribunal judiciaire
- Tribunal paritaire des baux ruraux
- Tribunal pour enfants
- Troubles anormaux du voisinage
- Tutelle