Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Motion de censure : définition.
Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Adoptée à la majorité absolue de ses membres, elle oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).