Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Motion de censure : définition.

Procédure par laquelle l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement. Adoptée à la majorité absolue de ses membres, elle oblige le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit constitutionnel

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).