Introduction au droit · Chronologie
Les dates clés de l’introduction au droit.
31 dates à connaître pour le partiel, dans l’ordre chronologique : codifications, grandes lois, constitutions, réformes et arrêts.
1454
À la demande des états généraux, Charles VII prend en 1454 l'ordonnance de Montils-lès-Tours, qui ordonne de mettre les coutumes par écrit. Le travail n'aboutit qu'au XVIe siècle ; les coutumes sont ensuite compilées aux XVIIe et XVIIIe siècles.
Partie 1 — Le phénomène juridique › Section 2 — Les familles de droit et l'histoire du droit français
1669
Les ordonnances royales, valables dans tout le royaume une fois enregistrées par les parlements : ordonnance de Colbert d'août 1669 sur les eaux et forêts ; grandes ordonnances civiles de d'Aguesseau, entre 1731 et 1747, sous Louis XV.
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1789
La Révolution de 1789 met fin à ce système : le droit nouveau se construit contre l'ancien droit.
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1789
On appelle droit intermédiaire le droit de la période comprise entre la Révolution de 1789 et le Code civil de 1804.
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5 octobre 1790
Dès le 5 octobre 1790, l'Assemblée constituante annonce un code général pour toute la France. Sous la Convention, Cambacérès rédige plusieurs projets, tous rejetés, jugés trop techniques ou trop timides.
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12 août 1800
Par un arrêté du 24 thermidor an VIII (12 août 1800), les consuls confient un nouveau projet à 4 juristes : Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. Rédigé en 4 mois, il est examiné par le Conseil d'État, sous la présidence de Bonaparte ou de Cambacérès.
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1803
Le vote bloque d'abord, car les assemblées doivent tout adopter ou tout rejeter (« tout ou rien »). Après une épuration du Tribunat, le texte passe sous la forme de 36 lois votées en 1803 et 1804.
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21 mars 1804
La loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) les rassemble en un seul « Code civil des Français » et abroge les règles antérieures. Il sera aussi appelé code Napoléon.
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1806
D'autres codes suivent : procédure civile (1806), commerce (1807), instruction criminelle (1808) et pénal (1810).
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9 décembre 1905
Il a été posé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, puis repris par la Constitution du 4 octobre 1958, dont l'article 1er dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
Partie 1 — Le phénomène juridique › Section 1 — Qu'est-ce que le droit ?
12 juin 1947
Pour pouvoir être exécutée de force, la décision doit porter la formule exécutoire (décret du 12 juin 1947).
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire
1948
Un vaste mouvement de codification est lancé en 1948. On distingue trois méthodes :
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4 novembre 1950
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974.
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites
1957
Le droit de l'Union européenne (autrefois droit communautaire) est né du traité de Rome de 1957, qui a créé le marché commun ; il s'enrichit de règlements et de directives.
Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique › Section 4 — Les grandes divisions du droit
4 octobre 1958
Norme suprême, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes. La Ve République repose sur la Constitution du 4 octobre 1958.
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites
1958
Le bloc de constitutionnalité ajoute au texte de 1958 la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement (2004) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites
1975
Le droit de l'Union prime sur le droit national : la Cour de cassation l'a admis en 1975 (arrêt Jacques Vabre), le Conseil d'État le 20 octobre 1989 (arrêt Nicolo).
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites
1993
La CJR a été instituée en 1993 (articles 68-1 et 68-2 de la Constitution), après le scandale du sang contaminé.
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques
1994
La codification réformatrice (dite aussi classique) : on rassemble les textes tout en les réformant pour les moderniser. Ex. : le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, a remplacé celui de 1810.
Partie 1 — Le phénomène juridique › Section 2 — Les familles de droit et l'histoire du droit français
2000
Les arrêts d'assises sont susceptibles d'appel depuis une loi de 2000 ; depuis 2002, le procureur général peut aussi faire appel des acquittements.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires
2000
Depuis un revirement de 2000, une simple allégation ne vaut pas preuve, même si l'adversaire ne la conteste pas.
Partie 6 — La preuve › Section 1 — L'objet et la charge de la preuve
2 juillet 2003
La codification administrative : on regroupe les textes existants à droit constant, c'est-à-dire sans en changer le fond, par voie réglementaire. Pour en corriger les défauts, la loi du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à rectifier les erreurs.
Partie 1 — Le phénomène juridique › Section 2 — Les familles de droit et l'histoire du droit français
5 mars 2007
Depuis la réforme du 5 mars 2007, on ne parle plus d'« incapables » mais de personnes protégées.
Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique › Section 1 — Les personnes et les choses
23 juillet 2008
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, appliquée à partir du 1er mars 2010, il exerce aussi un contrôle a posteriori grâce à la QPC.
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques
16 février 2015
Depuis la loi du 16 février 2015, le garde des Sceaux ne le préside plus : il compte 8 membres, 4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation, qui élisent leur président.
Partie 4 — Les juridictions › Section 3 — Les juridictions administratives
1er janvier 2020
Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) : il résulte de la fusion du TGI et du TI.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires
1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, l'ancien TASS a laissé place au pôle social du tribunal judiciaire.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires
1er juillet 2022
Profession apparue le 1er juillet 2022, elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Partie 5 — Les professionnels du droit › Section 3 — Les autres professionnels de la justice
20 novembre 2023
Le tribunal de commerce est composé de juges commerçants élus par leurs pairs ; il connaît des litiges entre commerçants et des procédures collectives (redressement, liquidation). La loi du 20 novembre 2023 expérimente dans 12 juridictions, dont celle de Limoges, un tribunal des activités économiques, guichet unique du contentieux économique.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires
1er janvier 2023
La cour criminelle départementale, généralisée le 1er janvier 2023, réunit 5 magistrats professionnels, sans jury. Elle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires
19 novembre 2025
Une ordonnance du 19 novembre 2025 rebaptise, à compter du 1er janvier 2029, le tribunal correctionnel en tribunal délictuel et le tribunal de police en tribunal contraventionnel.
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires