Partie 1 — Le phénomène juridique
Section 1 — Qu'est-ce que le droit ?
Selon l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », chaque citoyen est réputé connaître les règles qui s'imposent à lui.
Le mot « droit » a deux sens. Pris globalement, le droit objectif désigne l'ensemble des règles de conduite qui organisent la vie des hommes en société.
Pris du point de vue de chacun, le droit subjectif désigne une prérogative reconnue par le droit objectif à une personne ou à un groupe, qu'elle peut faire valoir face aux autres (ex. : le droit de propriété).
Celui qui est titulaire de droits subjectifs est appelé sujet de droit.
Dès que des hommes vivent en groupe, des règles deviennent nécessaires. Le droit poursuit trois finalités : l'ordre, la justice et le progrès ; il remplace la violence et la loi du plus fort par une régulation légitime.
§ 1. Le droit et la morale
Quatre critères permettent de les distinguer : les sources, le contenu, la finalité et la sanction.
- Les sources : la morale puise dans la religion, la conscience individuelle et parfois la science (ex. : l'urgence climatique) ; le droit est produit par l'État et les autorités publiques.
- Le contenu : la morale fixe des devoirs envers autrui, envers soi-même ou envers une divinité. Le droit, lui, contient des règles moralement neutres (ex. : rouler à droite) et peut même protéger des situations immorales. La morale fait appel à la culpabilité, pas le droit.
- La finalité : la morale vise la perfection de chaque individu ; le droit s'adresse à la masse et recherche l'ordre et la paix sociale. La charité, vertu morale, n'est pas une obligation juridique.
- La sanction : manquer à la morale ne pèse que sur la conscience ; violer une règle de droit expose à une sanction prononcée par l'autorité étatique.
§ 2. Le droit et la justice
Le droit cherche à réaliser une certaine justice, mais son champ est plus large : de nombreuses règles sont purement techniques et n'ont rien à voir avec l'idée de juste. Et lorsque d'autres impératifs l'exigent (sécurité, stabilité), le droit sacrifie parfois la justice.
§ 3. Le droit et l'équité
L'équité corrige la rigidité de la règle générale pour rapprocher le droit du juste dans un cas particulier.
En France, pays de droit écrit, l'équité joue seulement un rôle de correctif, jamais de palliatif : elle ne remplace pas la loi. Sauf si un texte l'y autorise, le juge ne statue pas en équité.
Jugée source d'arbitraire et d'incertitude, l'équité a été écartée par le droit français dès la Révolution.
§ 4. Le droit et la religion : la laïcité
La règle de droit émane de l'État, la règle religieuse des autorités religieuses. En France, les deux sphères sont séparées : c'est le principe de laïcité.
Il a été posé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, puis repris par la Constitution du 4 octobre 1958, dont l'article 1er dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
La laïcité n'est pas l'hostilité aux religions : la liberté religieuse est garantie au titre de la liberté de conscience, par l'article 10 de la DDHC et l'article 9 de la CEDH.
En cas de conflit entre une prescription religieuse et les valeurs fondamentales de la République, le droit l'emporte.
Section 2 — Les familles de droit et l'histoire du droit français
§ 1. Les grandes familles juridiques
La famille romano-germanique s'est construite à partir du droit romain, enrichi d'apports germaniques. Elle réunit le droit français, la plupart des droits d'Europe continentale et ceux d'Amérique latine.
Ces droits partagent les mêmes catégories et le même vocabulaire. Leur source principale est la législation, d'où l'adoption de codes, en particulier de codes civils.
La famille de la Common Law s'est formée progressivement au fil des procès tranchés par les juges, à une époque où les praticiens n'étaient pas formés au droit savant. Elle repose sur la jurisprudence, sans recherche de systématisation.
Elle est en vigueur en Angleterre, aux États-Unis, en Irlande et dans la plupart des anciennes colonies britanniques.
D'autres systèmes existent : certains reposent sur une idéologie politique (ex. : l'ancienne URSS), d'autres sur la religion (religieux, ex. : l'Afghanistan) ou sur la coutume (coutumiers, dans certains pays d'Asie et d'Afrique).
§ 2. L'histoire du droit français
A. L'ancien droit
Avant la Révolution, l'essentiel du droit était coutumier. La coutume est une règle non écrite, issue d'usages répétés.
On comptait environ 60 coutumes générales, valables pour une province, et quelque 700 coutumes locales.
Ce système avait deux défauts : la fragmentation du droit, qui changeait d'une province, voire d'une ville, à l'autre, et l'incertitude propre à une règle orale.
À la demande des états généraux, Charles VII prend en 1454 l'ordonnance de Montils-lès-Tours, qui ordonne de mettre les coutumes par écrit. Le travail n'aboutit qu'au XVIe siècle ; les coutumes sont ensuite compilées aux XVIIe et XVIIIe siècles.
Une ligne tracée de Genève à l'embouchure de la Charente coupe alors le royaume en deux : au nord, les pays de coutumes ; au sud, les pays de droit écrit, qui appliquent le droit romain (en particulier les compilations de Justinien).
D'autres sources ont favorisé l'unification :
- Le droit canonique, droit de l'Église, formé des décisions des conciles et des papes ; le catholicisme étant religion d'État, il régissait des pans entiers de la vie civile (mariage, filiation).
- Les ordonnances royales, valables dans tout le royaume une fois enregistrées par les parlements : ordonnance de Colbert d'août 1669 sur les eaux et forêts ; grandes ordonnances civiles de d'Aguesseau, entre 1731 et 1747, sous Louis XV.
- La doctrine et la jurisprudence, qui ont rédigé, commenté et stabilisé les coutumes.
Le roi gouvernait au nom de Dieu, appuyé sur deux ordres privilégiés : la noblesse et le clergé. Les corporations encadraient l'activité de leurs membres et produisaient les usages professionnels.
La Révolution de 1789 met fin à ce système : le droit nouveau se construit contre l'ancien droit.
B. Le droit intermédiaire
On appelle droit intermédiaire le droit de la période comprise entre la Révolution de 1789 et le Code civil de 1804.
Les régimes politiques se succèdent : monarchie constitutionnelle, République, Directoire, puis Consulat.
- Son esprit est individualiste, libéral et égalitaire.
- Il rompt avec la religion : le mariage et l'état civil relèvent désormais de l'autorité civile, et les biens du clergé font l'objet d'une nationalisation.
- Au nom de l'égalité, les privilèges sont abolis et l'autorité du père de famille est réduite.
- Au nom de la liberté, la propriété individuelle est consacrée.
- L'unité nationale est renforcée : les provinces disparaissent au profit des départements, et la suppression des parlements unifie l'organisation judiciaire.
C. Le Code civil de 1804
Dès le 5 octobre 1790, l'Assemblée constituante annonce un code général pour toute la France. Sous la Convention, Cambacérès rédige plusieurs projets, tous rejetés, jugés trop techniques ou trop timides.
Par un arrêté du 24 thermidor an VIII (12 août 1800), les consuls confient un nouveau projet à 4 juristes : Portalis, Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville. Rédigé en 4 mois, il est examiné par le Conseil d'État, sous la présidence de Bonaparte ou de Cambacérès.
Le vote bloque d'abord, car les assemblées doivent tout adopter ou tout rejeter (« tout ou rien »). Après une épuration du Tribunat, le texte passe sous la forme de 36 lois votées en 1803 et 1804.
La loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804) les rassemble en un seul « Code civil des Français » et abroge les règles antérieures. Il sera aussi appelé code Napoléon.
Œuvre de juristes pragmatiques, d'inspiration libérale et individualiste, le code a traversé le temps : environ un cinquième de ses articles n'a jamais été modifié.
D'autres codes suivent : procédure civile (1806), commerce (1807), instruction criminelle (1808) et pénal (1810).
D. Les codifications contemporaines
Un vaste mouvement de codification est lancé en 1948. On distingue trois méthodes :
- La codification réformatrice (dite aussi classique) : on rassemble les textes tout en les réformant pour les moderniser. Ex. : le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, a remplacé celui de 1810.
- La codification administrative : on regroupe les textes existants à droit constant, c'est-à-dire sans en changer le fond, par voie réglementaire. Pour en corriger les défauts, la loi du 2 juillet 2003 a habilité le gouvernement à rectifier les erreurs.
- La codification éditoriale : œuvre d'éditeurs privés, elle n'a rien d'officiel. Ex. : le code des sociétés.
Partie 2 — Les sources du droit
Le droit positif rassemble les règles effectivement en vigueur dans un État à une date donnée. Il se distingue de l'histoire du droit et du droit prospectif, celui que l'on propose pour l'avenir, souvent sous la plume de la doctrine.
Section 1 — Les sources écrites
Au sens large, la loi désigne toute règle écrite. Elle présente trois caractères : elle est générale, abstraite et permanente, c'est-à-dire applicable jusqu'à son abrogation.
§ 1. La Constitution
Norme suprême, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes. La Ve République repose sur la Constitution du 4 octobre 1958.
Le bloc de constitutionnalité ajoute au texte de 1958 la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement (2004) et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Pour la réviser, il faut soit l'accord des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès (Assemblée nationale et Sénat ensemble), soit un référendum.
Le Conseil constitutionnel s'assure que les lois respectent la Constitution.
Entre la Constitution et les lois ordinaires se placent les lois organiques, qui précisent le fonctionnement des pouvoirs publics.
§ 2. Les normes internationales et européennes
A. Les traités
Un traité est négocié et signé au nom de l'État, puis ratifié, en principe après autorisation du Parlement. Il se situe en dessous de la Constitution mais au-dessus des lois.
Selon l'article 53 de la Constitution, il ne produit d'effet qu'une fois ratifié ou approuvé ; il s'applique alors directement : il est auto-exécutoire.
Selon l'article 55, il l'emporte sur la loi, à condition que l'autre partie l'applique aussi : c'est la condition de réciprocité.
B. La Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974.
Un État ne peut restreindre les droits qu'elle garantit que si la mesure est nécessaire dans une société démocratique ; il dispose pour cela d'une marge nationale d'appréciation.
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par un État ou par un particulier, mais seulement après l'épuisement des voies de recours internes. Ses arrêts ont une force obligatoire, sans être exécutoires. Elle interprète la Convention de manière évolutive.
C. Le droit de l'Union européenne
À ne pas confondre : le Conseil de l'Europe réunit 46 États, l'Union européenne en réunit 27.
L'Union a d'abord bâti un marché commun fondé sur quatre libertés de circulation : celle des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Ses traités fondateurs, le TUE et le TFUE, forment le droit primaire.
Les institutions de l'Union produisent le droit dérivé :
- Le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État, sans transposition. Publié au JOUE, il entre en vigueur le 20e jour qui suit sa publication, sauf date différente.
- La directive fixe aux États un résultat à atteindre et leur laisse le choix des moyens : elle doit être transposée. Elle peut produire un effet direct si elle est inconditionnelle et suffisamment précise.
Le droit de l'Union prime sur le droit national : la Cour de cassation l'a admis en 1975 (arrêt Jacques Vabre), le Conseil d'État le 20 octobre 1989 (arrêt Nicolo).
En vertu du principe de subsidiarité, l'Union n'intervient que dans ses domaines de compétence :
- Compétences exclusives : union douanière, règles de concurrence du marché intérieur, politique monétaire de la zone euro, politique commerciale commune.
- Compétences partagées : l'Union n'agit que si les États ne peuvent pas atteindre seuls l'objectif de façon satisfaisante (agriculture, environnement, transports, protection des consommateurs…).
§ 3. La loi et les ordonnances
A. La loi votée par le Parlement
Au sens strict, la loi est le texte adopté par le Parlement (article 34 de la Constitution). L'initiative appartient au Premier ministre (projet de loi) et aux parlementaires (proposition de loi).
Si l'Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à s'accorder, une commission mixte paritaire cherche un texte commun ; en cas d'échec, l'article 45 permet au gouvernement de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Le Président de la République promulgue la loi par décret dans les 15 jours ; elle est ensuite publiée au Journal officiel.
Sauf disposition contraire, elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Une loi peut disparaître par abrogation expresse (un texte le prévoit) ou implicite (la loi nouvelle est incompatible avec l'ancienne).
En principe, la loi n'est pas rétroactive : c'est une garantie de sécurité juridique. Il existe toutefois des lois de validation.
On distingue les lois parlementaires, votées par les assemblées, et les lois référendaires, adoptées par le peuple (article 11 de la Constitution).
B. Les ordonnances
Ce sont des textes adoptés par le gouvernement dans le domaine de la loi.
Selon l'article 38, le gouvernement doit obtenir du Parlement une habilitation pour une durée limitée ; l'ordonnance doit ensuite faire l'objet d'une ratification.
À part : l'article 16 confie au Président des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate, lorsque les pouvoirs publics ne peuvent plus fonctionner normalement.
§ 4. Les règlements
Les règlements émanent du pouvoir exécutif : le Président de la République et le Premier ministre, ainsi que les autorités administratives.
- Les décrets : décrets simples, décrets en conseil des ministres et décrets en Conseil d'État ; ils portent le contreseing des ministres concernés.
- Les arrêtés : ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Schématiquement, la loi fixe les principes et le règlement en précise les modalités d'application.
§ 5. La hiérarchie des normes
Les normes s'emboîtent selon une pyramide décrite par Kelsen : chacune doit respecter celles qui lui sont supérieures. Du haut vers le bas :
- 1. Au sommet, le bloc de constitutionnalité
- 2. Le bloc de conventionnalité (traités et droit de l'Union)
- 3. Puis les lois organiques
- 4. Le bloc de légalité (lois ordinaires et ordonnances ratifiées)
- 5. Ensuite les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif
- 6. Les règlements (décrets puis arrêtés)
Section 2 — Les autres sources du droit
§ 1. La jurisprudence
Au sens large, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions. Par l'interprétation des textes, elle est créatrice de droit.
Un jugement isolé ne suffit pas : il faut une série de décisions concordantes. La jurisprudence peut évoluer brusquement : on parle alors de revirement. Et le législateur peut toujours la contredire, car la loi l'emporte.
§ 2. Les usages et la coutume
L'usage est une pratique répétée, propre à une profession ou à un milieu. Lorsqu'il est général, ancien et ressenti comme obligatoire, il devient une coutume. Une coutume ne peut pas aller contra legem, c'est-à-dire contre la loi.
§ 3. La doctrine
La doctrine réunit les analyses, commentaires et opinions des juristes qui étudient le droit : universitaires, magistrats, avocats. Sans force obligatoire, elle inspire pourtant souvent le législateur et les juges.
Partie 3 — Les personnes et le raisonnement juridique
Section 1 — Les personnes et les choses
Tout le droit repose sur une summa divisio, une division fondamentale entre les personnes et les choses.
- Les personnes sont des sujets de droit : elles ont des droits et des obligations.
- Les choses sont des objets de droit : elles peuvent faire l'objet d'un droit de propriété.
Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques, c'est-à-dire les êtres humains, et les personnes morales, groupements de personnes ou de biens auxquels le droit reconnaît la personnalité juridique.
Certaines réalités résistent à ce classement : les animaux, le fœtus ou le cadavre.
§ 1. Les personnes physiques
La personnalité juridique s'acquiert à la naissance, à condition de naître vivant et viable ; elle prend fin avec la mort.
La capacité juridique désigne l'aptitude d'une personne à avoir des droits et à les mettre en œuvre. Elle comporte deux volets :
- La capacité de jouissance : être titulaire de droits et d'obligations.
- La capacité d'exercice : exercer soi-même et seul ses droits, sans être assisté ni représenté.
Depuis la réforme du 5 mars 2007, on ne parle plus d'« incapables » mais de personnes protégées.
Trois mesures de protection principales :
- La tutelle : la personne protégée (mineur ou majeur) est représentée dans les actes de la vie civile.
- La curatelle : le majeur agit lui-même, mais avec l'assistance d'un curateur pour les actes importants.
- La sauvegarde de justice : mesure légère, qui laisse la personne exercer ses droits tout en la protégeant.
§ 2. Les personnes morales
Une personne morale poursuit un intérêt propre, distinct de celui de ses membres. Il en découle deux conséquences :
- Elle a son propre patrimoine, sur lequel ses créanciers peuvent se payer.
- Elle a la capacité juridique (contracter, agir en justice), qu'elle exerce par l'intermédiaire d'un représentant.
Section 2 — Les actes et les faits juridiques
Le Code civil oppose deux sources de droits et d'obligations :
Les faits juridiques sont, selon l'article 1100-2 du code civil, « des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ». Ils peuvent être volontaires (un accident causé par imprudence) ou involontaires (une naissance).
Les actes juridiques sont, selon l'article 1100-1, « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit ». Ils sont conventionnels (un contrat) ou unilatéraux (un testament).
La distinction a des conséquences pratiques, notamment en matière de preuve.
Section 3 — Le raisonnement juridique
Le juriste raisonne par syllogisme juridique pour appliquer une règle générale à une situation concrète :
- La majeure énonce la règle de droit.
- La mineure expose les faits et leur qualification juridique.
- La conclusion en déduit la solution.
Illustration avec l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Si Paul brise par maladresse les lunettes de Laura, il commet une faute qui cause un dommage : il doit l'indemniser. C'est le mécanisme de la responsabilité.
Section 4 — Les grandes divisions du droit
§ 1. Droit interne, droit international et droit européen
- Le droit interne régit les situations purement nationales, sans élément d'extranéité.
- Le droit international public règle les relations entre États (traités, coutume internationale). Ses grandes institutions : l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice, qui siège à La Haye.
- Le droit international privé s'applique aux relations entre particuliers qui comportent un élément d'extranéité : il tranche les conflits de lois et traite de la situation des étrangers.
- Le droit de l'Union européenne (autrefois droit communautaire) est né du traité de Rome de 1957, qui a créé le marché commun ; il s'enrichit de règlements et de directives.
§ 2. Droit public et droit privé
Le droit public organise l'État et les collectivités publiques et règle leurs relations avec les particuliers. Il comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit de l'environnement.
Le droit privé gouverne les relations des particuliers entre eux. Son socle est le droit civil, qui en constitue le droit commun.
Le droit commun s'applique par défaut, chaque fois qu'aucune règle particulière n'est prévue ; il s'oppose au droit spécial. D'où l'adage : « le spécial déroge au général ».
- Le droit civil couvre l'état des personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité.
- Les droits privés spéciaux comprennent le droit commercial, plus souple et moins formaliste, et le droit du travail, individuel ou collectif.
- Le droit pénal organise la répression des infractions ; l'action publique est exercée par le ministère public. Il apparaît comme la sanction ultime des règles de la vie sociale.
Le droit public, tourné vers l'intérêt général, est fait de règles impératives. Le droit privé contient à la fois des règles impératives et des règles supplétives de volonté.
Exemple en matière de mariage : l'interdiction de l'inceste s'impose à tous ; en revanche, le régime de la communauté réduite aux acquêts ne s'applique qu'à défaut de contrat de mariage.
Partie 4 — Les juridictions
La justice de l'État se répartit entre trois ordres : l'ordre constitutionnel, l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques
§ 1. Le Conseil constitutionnel
Il compte 9 membres nommés pour 9 ans ; leur mandat n'est pas renouvelable. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les 3 ans, ce qui garantit sa continuité. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit.
Trois autorités nomment chacune trois membres : le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Il exerce un contrôle a priori : avant leur promulgation pour les lois (article 61), avant leur ratification pour les engagements internationaux (article 54).
Peuvent le saisir : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, appliquée à partir du 1er mars 2010, il exerce aussi un contrôle a posteriori grâce à la QPC.
Filtrage : le juge du fond transmet la question à la cour suprême de son ordre, qui vérifie que la disposition commande l'issue du litige, qu'elle n'a pas déjà été jugée conforme et que la question est sérieuse.
Il juge enfin le contentieux électoral des élections nationales.
§ 2. Les juridictions politiques
A. La Haute Cour
Constituée par le Parlement tout entier, la Haute Cour peut destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68). Elle n'a jamais été réunie.
B. La Cour de justice de la République
La CJR a été instituée en 1993 (articles 68-1 et 68-2 de la Constitution), après le scandale du sang contaminé.
Elle réunit 15 juges : 12 parlementaires et 3 magistrats de la Cour de cassation. Elle juge les ministres pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Section 2 — Les juridictions judiciaires
L'ordre judiciaire tranche les litiges de droit privé et juge les auteurs d'infractions. Il est organisé en plusieurs degrés de juridiction.
§ 1. Le premier degré
Pour les petits litiges, jusqu'à 5 000 €, la juridiction statue en premier et dernier ressort : l'appel est fermé.
A. Les juridictions civiles de droit commun
Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020 (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019) : il résulte de la fusion du TGI et du TI.
Il statue en formation collégiale (un président et deux assesseurs) pour les affaires de plus de 10 000 €, et à juge unique en dessous.
Dans les communes où se trouvait un ancien tribunal d'instance, une chambre détachée subsiste : le tribunal de proximité.
B. Les juridictions civiles spécialisées
- Le tribunal de commerce est composé de juges commerçants élus par leurs pairs ; il connaît des litiges entre commerçants et des procédures collectives (redressement, liquidation). La loi du 20 novembre 2023 expérimente dans 12 juridictions, dont celle de Limoges, un tribunal des activités économiques, guichet unique du contentieux économique.
- Le conseil de prud'hommes tranche les litiges entre employeurs et salariés. Il est paritaire (deux conseillers employeurs, deux conseillers salariés) ; en cas de partage des voix, un juge départiteur intervient. L'affaire passe d'abord devant un bureau de conciliation, puis devant un bureau de jugement.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux associe un juge à 4 assesseurs : deux bailleurs et deux preneurs (fermiers ou métayers).
- Depuis le 1er janvier 2020, l'ancien TASS a laissé place au pôle social du tribunal judiciaire.
C. Les juridictions pénales
Les infractions se répartissent en trois catégories selon leur gravité : contraventions, délits et crimes.
- Les contraventions se divisent en 5 classes ; l'amende va de 38 € (1re classe) à 1 500 € (5e classe), montant doublé en cas de récidive.
- Les délits sont punis d'une amende d'au moins 3 750 € et d'un emprisonnement pouvant atteindre 10 ans (20 ans en récidive).
- Les crimes sont punis de la réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité.
À chaque catégorie sa juridiction :
- Le tribunal de police juge les contraventions, à juge unique. Ses jugements sont en dernier ressort pour les quatre premières classes ; l'appel n'est ouvert que pour la 5e classe.
- Le tribunal correctionnel juge les délits, en principe en formation collégiale ; il ne statue jamais en dernier ressort.
- La cour criminelle départementale, généralisée le 1er janvier 2023, réunit 5 magistrats professionnels, sans jury. Elle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion commis par des majeurs, hors récidive.
- La cour d'assises juge les autres crimes. Elle n'est pas permanente : elle se réunit en sessions, avec 3 magistrats et 6 jurés tirés au sort sur les listes électorales.
Les arrêts d'assises sont susceptibles d'appel depuis une loi de 2000 ; depuis 2002, le procureur général peut aussi faire appel des acquittements.
Une ordonnance du 19 novembre 2025 rebaptise, à compter du 1er janvier 2029, le tribunal correctionnel en tribunal délictuel et le tribunal de police en tribunal contraventionnel.
Il existe aussi des juridictions pénales spécialisées : tribunal pour enfants, juridictions militaires, pôles spécialisés (terrorisme, criminalité organisée…).
§ 2. Le second degré
L'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant une juridiction supérieure, qui réexamine l'affaire en fait et en droit ; elle confirme ou infirme ensuite le jugement.
Le double degré de juridiction est une garantie essentielle pour le justiciable.
A. La cour d'appel
La cour d'appel a une compétence générale et comprend des chambres civiles, commerciales, sociales et correctionnelles.
Elle siège normalement à 3 magistrats ; en audience solennelle, elle siège à cinq, lorsqu'une affaire lui est renvoyée après cassation.
B. La cour d'assises d'appel
La cour d'assises d'appel a la même composition que la cour d'assises, mais avec 9 jurés au lieu de 6. C'est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui la désigne.
L'appel est ouvert à l'accusé, au ministère public et à la partie civile. Lorsque seule la partie civile fait appel, l'affaire est portée devant la chambre des appels correctionnels et ne concerne que les dommages et intérêts.
§ 3. La Cour de cassation
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation veille à l'uniformité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire. Elle juge le droit et non les faits : elle n'est pas un troisième degré de juridiction.
Elle comprend 6 chambres : 3 chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle. Ses décisions sont des arrêts.
Deux formations solennelles :
- La chambre mixte, qui réunit au moins 3 chambres, lorsqu'une question intéresse plusieurs chambres ou a reçu des réponses divergentes.
- L'assemblée plénière, qui réunit toutes les chambres, pour trancher une question de principe ou lorsque les juges du fond résistent, après un second pourvoi fondé sur le même moyen.
Si le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient définitive. Si elle est cassée, l'affaire est renvoyée devant une juridiction de même degré.
Si la juridiction de renvoi maintient la solution censurée, un nouveau pourvoi conduit à l'assemblée plénière ; si celle-ci casse à son tour, la juridiction de renvoi doit s'incliner.
Parfois, il n'y a plus rien à juger : la Cour casse alors sans renvoi.
On appelle juges du fond les juridictions qui examinent les faits et le droit (premier degré et appel), par opposition à la Cour de cassation.
Principe d'unité des juridictions civiles et pénales : ce sont les mêmes magistrats ; le juge pénal statue aussi sur l'action civile de la victime.
Section 3 — Les juridictions administratives
Elles jugent les litiges qui opposent les particuliers à l'administration lorsqu'elle agit avec des prérogatives de puissance publique.
- Au premier degré : les tribunaux administratifs, qui statuent parfois en premier et dernier ressort (litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative) ; à côté, des juridictions spécialisées comme la Cour des comptes ou la Cour nationale du droit d'asile.
- En appel : les cours administratives d'appel, au nombre de 9.
- Au sommet : le Conseil d'État. Il compte 5 sections administratives, qui conseillent le gouvernement sur ses projets de textes, et une section du contentieux. Le plus souvent juge de cassation, il peut aussi juger en appel ou en premier et dernier ressort : il est polyvalent.
Le Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits décide, en cas de doute, lequel des deux ordres, judiciaire ou administratif, est compétent.
Depuis la loi du 16 février 2015, le garde des Sceaux ne le préside plus : il compte 8 membres, 4 conseillers d'État et 4 conseillers à la Cour de cassation, qui élisent leur président.
Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire
L'instance est la suite des actes de procédure qui mènent de la demande en justice au jugement. L'exercice d'une voie de recours ouvre une nouvelle instance.
§ 1. Les parties
Celui qui agit est le demandeur ; celui contre qui il agit est le défendeur. En appel, on parle d'appelant et d'intimé.
L'appel formé le premier est l'appel principal ; celui que forme ensuite l'adversaire est l'appel incident.
§ 2. Les demandes
- La demande principale est celle qui ouvre le procès.
- Les demandes subsidiaires ne sont examinées que si la demande principale est rejetée.
- Les demandes additionnelles sont ajoutées par le demandeur en cours d'instance.
- Les demandes reconventionnelles émanent du défendeur, qui contre-attaque.
- L'intervention fait entrer un tiers dans le procès, de son plein gré ou de manière forcée.
§ 3. Les actes qui introduisent et font avancer l'instance
L'assignation avertit l'adversaire qu'un procès est engagé et l'invite à comparaître ; elle lui est remise par un commissaire de justice.
La signification porte officiellement un acte ou un jugement à la connaissance de l'adversaire, par commissaire de justice ; elle fait courir le délai de recours.
La notification est réalisée par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception.
§ 4. La procédure
Dans une procédure écrite, tout passe par des écrits (c'est le cas devant la cour d'appel, le tribunal administratif ou pour les litiges de plus de 10 000 €). Dans une procédure orale, les parties peuvent s'exprimer oralement ou par écrit.
Dans tous les cas s'applique le principe du contradictoire : chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les arguments et les pièces de l'autre.
§ 5. L'urgence et la mise en état
Le référé est une procédure d'urgence qui débouche sur une mesure provisoire. Un juge unique, souvent le président de la juridiction, rend une ordonnance immédiatement exécutoire, mais dépourvue d'autorité de la chose jugée sur le fond.
Dans les procédures écrites, l'affaire est préparée lors de la mise en état, sous le contrôle du juge de la mise en état ; celui-ci y met fin par une ordonnance de clôture.
§ 6. Les écritures et l'argumentation
Les conclusions sont les écrits dans lesquels les avocats présentent les prétentions et les arguments de leurs clients. Devant le juge administratif, on parle de mémoires ; en matière pénale, le parquet prend des réquisitions.
Une fois les débats clos, le juge peut encore solliciter une note en délibéré.
Un moyen peut porter sur les faits ou sur le droit, sur la forme (une règle de procédure) ou sur le fond.
Les raisonnements les plus courants : par analogie, a fortiori, a contrario, ou à tiroirs (un argument principal, puis des arguments de repli).
Le juge peut relever un moyen d'office, c'est-à-dire de lui-même. Les pièces désignent les éléments de preuve.
Les moyens sont les arguments des parties, les motifs les réponses du juge. Ensemble, les motifs forment la motivation, sans laquelle la décision n'est pas régulière.
§ 7. L'audience et le jugement
À l'audience, le défendeur a la parole en dernier. L'affaire est ensuite mise en délibéré, en principe dans un délai d'environ deux mois.
Les juridictions du premier degré rendent des jugements ; les cours d'appel et les juridictions suprêmes, des arrêts.
Pour pouvoir être exécutée de force, la décision doit porter la formule exécutoire (décret du 12 juin 1947).
Une décision devient définitive lorsque toutes les voies de recours ont été exercées ou que leurs délais sont expirés.
L'appel est suspensif, sauf si le premier juge a ordonné l'exécution provisoire. Le pourvoi en cassation, lui, n'est pas suspensif.
Une fois définitive, la décision a l'autorité de la chose jugée : le même litige ne peut plus être rejugé. C'est une présomption irréfragable.
Partie 5 — Les professionnels du droit
Section 1 — Les magistrats
On distingue les magistrats du siège, qui jugent, et les magistrats du parquet, qui requièrent au nom de la société.
§ 1. Les magistrats du siège
Ils tranchent les litiges. Un juge qui refuse de statuer commet un déni de justice, que la loi pénale sanctionne.
Le juge procède lui-même à la qualification juridique des faits, sans être tenu par celle que proposent les parties.
Pour interpréter la loi, il dispose de plusieurs maximes et méthodes :
- « Là où la loi ne distingue pas, il ne faut pas distinguer. »
- « La loi spéciale déroge à la loi générale. »
- « La loi cesse là où cessent ses motifs. »
- La méthode de l'exégèse : retrouver l'intention du législateur dans les travaux préparatoires.
- Privilégier l'esprit du texte sur sa lettre.
§ 2. Les magistrats du parquet
Le parquet, ou ministère public, représente l'intérêt général et poursuit les auteurs d'infractions.
Il applique le principe de l'opportunité des poursuites (article 40-1 du code de procédure pénale), par opposition au principe de légalité des poursuites.
Face à une infraction, il a trois options : le classement sans suite (décision non juridictionnelle et révisable), une alternative aux poursuites, ou l'engagement de poursuites, devant une juridiction de jugement ou devant un juge d'instruction saisi par un réquisitoire introductif.
La victime peut passer outre un classement en se constituant partie civile, par exemple par citation directe.
Au tribunal judiciaire siègent le procureur de la République, ses adjoints et ses substituts. Il n'y a pas de parquet au tribunal de commerce. À la cour d'appel et à la Cour de cassation, le parquet est dirigé par un procureur général.
Section 2 — Les avocats
Les avocats exercent une profession libérale et indépendante ; ce sont des auxiliaires de justice. Chaque barreau est rattaché à un tribunal judiciaire et dirigé par un bâtonnier.
Leur mission est triple : le conseil (ils ont le monopole de la consultation juridique), l'assistance (ils plaident aux côtés du client) et la représentation (ils agissent en son nom).
La postulation désigne la représentation obligatoire des parties devant certaines juridictions (tribunal judiciaire, cour d'appel). Devant la Cour de cassation et le Conseil d'État interviennent les avocats aux Conseils.
Le défendeur dispose de 15 jours après l'assignation pour constituer avocat.
Section 3 — Les autres professionnels de la justice
§ 1. Les greffiers
Auxiliaires de justice, les greffiers sont le plus souvent des fonctionnaires ; ceux des tribunaux de commerce exercent à titre libéral. Ils assistent le juge et authentifient les actes de la juridiction.
Ils inscrivent les affaires au rôle, opération appelée enrôlement, et dressent des procès-verbaux. Un acte accompli hors de leur présence encourt la nullité.
§ 2. Les notaires
Les notaires sont des officiers publics et ministériels nommés par le ministre de la Justice. Ils donnent aux actes qu'ils rédigent le caractère d'authenticité, tout en exerçant de manière libérale.
Leur rémunération, fixée par un tarif réglementé, prend la forme d'émoluments. Ils gardent les originaux de leurs actes, les minutes, pendant au moins 75 ans.
§ 3. Les commissaires de justice
Profession apparue le 1er juillet 2022, elle réunit les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
Elle reprend leurs missions : faire exécuter les décisions de justice, signifier les actes, recouvrer les créances, dresser des constats, et organiser les ventes aux enchères publiques judiciaires. Les commissaires de justice sont nommés par le garde des Sceaux.
Partie 6 — La preuve
Section 1 — L'objet et la charge de la preuve
La preuve est le moyen de démontrer la réalité d'un fait ou d'une situation juridique. En justice, ce qui n'est pas prouvé est considéré comme inexistant sur le plan juridique.
§ 1. Ce qui doit être prouvé
Seuls comptent les faits pertinents, qui se rapportent au litige, et concluants, qui peuvent influer sur sa solution.
Depuis un revirement de 2000, une simple allégation ne vaut pas preuve, même si l'adversaire ne la conteste pas.
Certains faits n'ont plus à être prouvés : ceux tranchés par une décision passée en force de chose jugée et ceux couverts par une présomption irréfragable.
Le droit, lui, n'a pas à être prouvé, sauf le droit étranger et les usages.
§ 2. Qui doit prouver ?
La charge de la preuve suit un principe d'alternance : le demandeur prouve d'abord ce qu'il avance, puis le défendeur doit établir les faits qu'il oppose (article 9 du code de procédure civile).
L'article 1353 du code civil l'exprime ainsi : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Les présomptions (article 1354 du code civil) permettent de déplacer la charge de la preuve. Leur force varie :
- présomption simple : la preuve contraire peut être apportée par tout moyen ;
- présomption mixte : la preuve contraire n'est admise que par certains moyens ;
- présomption irréfragable : aucune preuve contraire n'est possible.
Les présomptions sont légales lorsque la loi les établit, judiciaires (ou « du fait de l'homme ») lorsqu'elles sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Section 2 — Les modes de preuve
§ 1. Les systèmes de preuve
- Le système de la preuve libre (dite preuve morale) admet tout moyen loyal ; le juge se forge librement sa conviction.
- Le système de la preuve légale fixe à l'avance la valeur de chaque mode de preuve ; le juge perd sa liberté d'appréciation.
Les preuves parfaites sont l'écrit, l'aveu et le serment décisoire : elles s'imposent au juge et ne cèdent que devant une autre preuve parfaite.
Les preuves imparfaites sont les témoignages, les présomptions simples et le serment supplétoire.
Selon l'article 1358 du code civil, la preuve est en principe libre.
Elle doit cependant être loyale : elle ne peut être obtenue en portant atteinte aux droits d'autrui (vie privée, secret des correspondances…).
L'article 11 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner à une partie de produire une pièce, au besoin sous astreinte.
§ 2. Les moyens de preuve
Il en existe cinq : l'écrit, le témoignage, les présomptions, l'aveu et le serment.
La preuve par écrit, dite preuve littérale : les actes juridiques se prouvent en principe par écrit, les faits juridiques par tous moyens.
Article 1359 du code civil : un écrit est exigé pour prouver un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 €. Cet écrit doit être préconstitué, c'est-à-dire établi avant tout litige.
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier (article 1366).
- L'acte sous seing privé est rédigé par les parties elles-mêmes ; sa seule condition est la signature. Il fait foi jusqu'à preuve contraire. Sa date devient certaine par l'enregistrement, par sa mention dans un acte authentique ou par le décès d'un signataire.
- L'acte authentique est établi par un officier public, en principe un notaire. Selon l'article 1371, il fait foi jusqu'à inscription de faux.
- L'acte d'avocat est un acte sous seing privé contresigné par un avocat ; sa force probante est intermédiaire (il fait foi de l'écriture et de la signature des parties).
La preuve testimoniale repose sur des témoins. Le témoignage par commune renommée, qui rapporte des rumeurs, n'a aucune force probante ; le vrai témoignage est apprécié souverainement par le juge.
L'aveu n'est valable que de la part d'une personne ayant la capacité juridique.
- L'aveu judiciaire, fait devant le juge, fait pleine foi contre son auteur ; il est irrévocable, sauf erreur de fait.
- L'aveu extrajudiciaire, fait hors de la présence du juge, est librement apprécié.
Le serment peut prendre deux formes :
- Le serment décisoire : une partie le défère à l'autre et y suspend l'issue du procès ; le juge est lié, même s'il doute de la sincérité du serment.
- Le serment supplétoire, déféré d'office par le juge pour compléter des preuves insuffisantes ; sa force est moindre.
Section 3 — Les mesures d'instruction
Le juge peut ordonner des mesures d'instruction pour établir les faits :
- des vérifications personnelles (constatations, évaluations, reconstitutions, transport sur les lieux) ;
- la comparution personnelle des parties, ordonnée d'office ou à tout moment ;
- l'audition de tiers ;
- l'enquête, au cours de laquelle les témoins comparaissent et prêtent serment ;
- le recours à un technicien, pour des constatations, une consultation ou une expertise.
Elles peuvent être demandées jusqu'à la clôture des débats, y compris en appel, mais jamais devant la Cour de cassation.
Les mesures in futurum sont sollicitées avant tout procès, sur requête ou en référé, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir une preuve (article 145 du code de procédure civile).
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut jamais servir à pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.