Lexique juridique · Partie 5 — Les professionnels du droit
Légalité des poursuites : définition.
Obligation de poursuivre toute infraction constatée.
Dans le cours
Partie 5 — Les professionnels du droit › Section 1 — Les magistrats › § 2. Les magistrats du parquet
Face à une infraction, il a trois options : le classement sans suite (décision non juridictionnelle et révisable), une alternative aux poursuites, ou l'engagement de poursuites, devant une juridiction de jugement ou devant un juge d'instruction saisi par un réquisitoire introductif.
La victime peut passer outre un classement en se constituant partie civile, par exemple par citation directe.
Au tribunal judiciaire siègent le procureur de la République, ses adjoints et ses substituts. Il n'y a pas de parquet au tribunal de commerce. À la cour d'appel et à la Cour de cassation, le parquet est dirigé par un procureur général.