Cours gratuit · L2-L3
Le pourvoi en cassation,vécu de l’intérieur.
Du dépôt du pourvoi à l’arrêt définitif : avance étape par étape, fais les choix d’un justiciable et découvre qui fait quoi au sein de la Cour de cassation.
Juge du droit
Elle vérifie l’application de la règle de droit, jamais les faits.
Une seule Cour
Six chambres, cinq formations, de la restreinte à l’assemblée plénière.
Non suspensif
En matière civile, l’arrêt attaqué reste exécutoire pendant le pourvoi.
Article 1 — L’aventure
De l’arrêt d’appel à l’arrêt définitif.
Tu es Camille, condamnée par la cour d’appel. À chaque étape, choisis : les délais, les acteurs et les articles s’affichent. Rejoue pour explorer les autres issues : déchéance, non-admission, chambre mixte, résistance, assemblée plénière…
- 01La cour d'appel a tranché contre toi
La cour d'appel a tranché contre toi
Tu es Camille, locataire. La cour d'appel te condamne à payer 12 000 € d'arriérés de loyer à ta bailleresse, Mme Durand.
Tu avais pourtant soutenu, dans tes conclusions, qu'une partie de la dette était prescrite. La cour d'appel n'a pas répondu à cet argument.
Cet arrêt est rendu en dernier ressort : plus d'appel possible. Il reste une voie de recours extraordinaire : le pourvoi en cassation.
Article 2 — Les acteurs
Qui fait quoi à la Cour de cassation ?
Deux grands corps : le siège, qui juge, et le parquet général, qui donne un avis. Autour d’eux, le greffe, le SDER et les avocats aux Conseils. Clique sur un acteur pour découvrir son rôle.
Article 3 — Les chambres
Six chambres, une par grande matière.
Les parties ne choisissent pas leur chambre : le pourvoi est distribué selon la matière du litige. La répartition est fixée par la Cour et peut évoluer.
Article 4 — Les formations
De la formation restreinte à l’assemblée plénière.
Le choix de la formation dépend de la difficulté et de l’importance de la question de droit.
Article 5 — Les délais
Les délais à connaître par cœur.
Pourvoi (civil)
2 mois
à compter de la signification
Art. 612 CPC
Pourvoi (pénal)
5 jours francs
à compter du prononcé
Art. 568 CPP
Mémoire ampliatif
4 mois
à compter de la déclaration de pourvoi
Art. 978 CPC
Mémoire en défense et pourvoi incident
2 mois
à compter de la signification du mémoire ampliatif
Art. 982 et 1010 CPC
Péremption après radiation
2 ans
à compter de la notification de la radiation
Art. 386 CPC
Filtrage d'une QPC
3 mois
à compter de la réception de la question
Loi organique du 10 décembre 2009
Saisine de la juridiction de renvoi
2 mois
à compter de la signification de l'arrêt de cassation
Art. 1034 CPC
Matière civile
- 2 mois à compter de la signification
- Non suspensif (sauf divorce…)
- Avocat aux Conseils obligatoire
- Mémoire ampliatif en 4 mois
Matière pénale · chambre criminelle
- 5 jours francs à compter du prononcé
- Suspensif en principe (art. 569 CPP)
- Mémoire personnel possible pour le condamné
- Mémoire en principe dans le mois
Article 6 — Les issues
Comment se termine un pourvoi ?
Déchéance
Pas de mémoire ampliatif dans les délais : pourvoi éteint.
Désistement
Le demandeur renonce ; la Cour en donne acte.
Irrecevabilité
Délai, décision non attaquable, défaut d'intérêt : pourvoi écarté.
Non-admission
Aucun moyen sérieux (art. 1014 CPC) : écarté sans motivation spéciale.
Rejet
La décision attaquée a bien appliqué le droit : elle devient irrévocable.
Cassation totale ou partielle
Toute la décision, ou seulement certains chefs, est annulée.
Cassation avec renvoi
Une juridiction de même nature rejuge en fait et en droit.
Cassation sans renvoi
Rien à juger, ou la Cour statue au fond (art. L. 411-3 COJ).
Gratuit · sans compte
Maintenant, apprends-le par cœur.
Ce cours est disponible gratuitement dans l’application : textes à trous, 122 définitions, questions de cours sur 5 niveaux, cas pratiques, sujets d’examen corrigés et parcours guidé.