
Cours gratuit · L2-L3
Le pourvoi en cassation,vécu de l’intérieur.
Du dépôt du pourvoi à l’arrêt définitif : avance étape par étape, fais les choix d’un justiciable et découvre qui fait quoi au sein de la Cour de cassation.
Juge du droit
Elle vérifie l’application de la règle de droit, jamais les faits.
Une seule Cour
Six chambres, cinq formations, de la restreinte à l’assemblée plénière.
Non suspensif
En matière civile, l’arrêt attaqué reste exécutoire pendant le pourvoi.
Article 1 — L’aventure
De l’arrêt d’appel à l’arrêt définitif.
Tu es Camille, condamnée par la cour d’appel. À chaque étape, choisis : les délais, les acteurs et les articles s’affichent. Rejoue pour explorer les autres issues : déchéance, non-admission, chambre mixte, résistance, assemblée plénière…
- 01La cour d'appel a tranché contre toi
La cour d'appel a tranché contre toi
Tu es Camille, locataire. La cour d'appel te condamne à payer 12 000 € d'arriérés de loyer à ta bailleresse, Mme Durand.
Tu avais pourtant soutenu, dans tes conclusions, qu'une partie de la dette était prescrite. La cour d'appel n'a pas répondu à cet argument.
Cet arrêt est rendu en dernier ressort : plus d'appel possible. Il reste une voie de recours extraordinaire : le pourvoi en cassation.
Article 2 — Les acteurs
Qui fait quoi à la Cour de cassation ?
Deux grands corps : le siège, qui juge, et le parquet général, qui donne un avis. Autour d’eux, le greffe, le SDER et les avocats aux Conseils. Clique sur un acteur pour découvrir son rôle.
Article 3 — Les chambres
Six chambres, une par grande matière.
Les parties ne choisissent pas leur chambre : le pourvoi est distribué selon la matière du litige. La répartition est fixée par la Cour et peut évoluer.
Article 4 — Les formations
De la formation restreinte à l’assemblée plénière.
Le choix de la formation dépend de la difficulté et de l’importance de la question de droit.
Article 5 — Les délais
Les délais à connaître par cœur.
Pourvoi (civil)
2 mois
à compter de la signification
Art. 612 CPC
Pourvoi (pénal)
5 jours francs
à compter du prononcé
Art. 568 CPP
Mémoire ampliatif
4 mois
à compter de la déclaration de pourvoi
Art. 978 CPC
Mémoire en défense et pourvoi incident
2 mois
à compter de la signification du mémoire ampliatif
Art. 982 et 1010 CPC
Péremption après radiation
2 ans
à compter de la notification de la radiation
Art. 386 CPC
Filtrage d'une QPC
3 mois
à compter de la réception de la question
Loi organique du 10 décembre 2009
Saisine de la juridiction de renvoi
2 mois
à compter de la signification de l'arrêt de cassation
Art. 1034 CPC
Matière civile
- 2 mois à compter de la signification
- Non suspensif (sauf divorce…)
- Avocat aux Conseils obligatoire
- Mémoire ampliatif en 4 mois
Matière pénale · chambre criminelle
- 5 jours francs à compter du prononcé
- Suspensif en principe (art. 569 CPP)
- Mémoire personnel possible pour le condamné
- Mémoire en principe dans le mois
Article 6 — Les issues
Comment se termine un pourvoi ?
Déchéance
Pas de mémoire ampliatif dans les délais : pourvoi éteint.
Désistement
Le demandeur renonce ; la Cour en donne acte.
Irrecevabilité
Délai, décision non attaquable, défaut d'intérêt : pourvoi écarté.
Non-admission
Aucun moyen sérieux (art. 1014 CPC) : écarté sans motivation spéciale.
Rejet
La décision attaquée a bien appliqué le droit : elle devient irrévocable.
Cassation totale ou partielle
Toute la décision, ou seulement certains chefs, est annulée.
Cassation avec renvoi
Une juridiction de même nature rejuge en fait et en droit.
Cassation sans renvoi
Rien à juger, ou la Cour statue au fond (art. L. 411-3 COJ).
Lexique juridique
Notions abordées
Les notions du cours sur le pourvoi en cassation, chacune avec sa définition dans le lexique.
- Amende civile
- Amicus curiae
- Annulation par voie de conséquence
- Appréciation souveraine
- Arrêt
- Article 700 CPC
- Assemblée plénière
- Audience
- Avocat aux Conseils
- Avocat général
- Branche
- Cas d'ouverture à cassation
- Cassation
- Cassation avec renvoi
- Cassation partielle
- Cassation sans renvoi
- Chambre mixte
- Chapeau
- Chef de décision
- Commissaire de justice
- Conseiller
- Conseiller rapporteur
- Conseiller référendaire
- Conséquences manifestement excessives
- Contrariété de jugements
- Cour de cassation
- Débats
- Déchéance
- Décision avant dire droit
- Décision en dernier ressort
- Décision irrévocable
- Déclaration de pourvoi
- Défaut de motifs
- Défendeur au pourvoi
- Délai de distance
- Délai de pourvoi
- Délibéré
- Demandeur au pourvoi
- Dénaturation
- Désistement
- Dispositif
- Distribution
- Doyen
- Effet suspensif
- Excès de pouvoir
- Exécution
- Forclusion
- Formation de section
- Formation plénière de chambre
- Formation restreinte
- Greffe
- Grief
- Incompétence
- Intérêt à agir
- Juges du fond
- Juridiction de renvoi
- Majorité
- Manque de base légale
- Mémoire ampliatif
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Mise en délibéré
- Motif surabondant
- Motivation enrichie
- Moyen de cassation
- Moyen de pur droit
- Moyen inopérant
- Moyen manquant en fait
- Moyen nouveau
- Moyen relevé d'office
- Non-admission
- Observations orales
- Ordonnance (premier président)
- Orientation
- Ouverture des débats
- Partage égal des voix
- Partie jointe
- Péremption
- Perte de fondement juridique
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi
- Pourvoi en cassation
- Pourvoi incident
- Pourvoi incident éventuel
- Pourvoi non suspensif
- Pourvoi provoqué
- Premier et dernier ressort
- Premier président
- Président de chambre
- Principe du contradictoire
- Procédure écrite
- Procureur général
- Projet d'arrêt
- QPC
- Question préjudicielle
- Radiation du rôle
- Rapport
- Réinscription
- Rejet
- Renvoi de droit
- Renvoi en formation solennelle
- Représentation obligatoire
- Résistance
- Restitution
- Revirement de jurisprudence
- Rôle
- S'incliner
- Saisine de la juridiction de renvoi
- Saisine pour avis
- SDER
- Second pourvoi
- Secret du délibéré
- Signification
- Solution qui s'impose
- Substitution de motifs
- Traitement différencié
- Violation de la loi
- Violation des formes
- Visa
- Voie de recours extraordinaire
- Voie de recours ordinaire
- Voix consultative
- Voix délibérative
Gratuit · sans compte
Maintenant, apprends-le par cœur.
Ce cours est disponible gratuitement dans l’application : textes à trous, 122 définitions, questions de cours sur 5 niveaux, cas pratiques, sujets d’examen corrigés et parcours guidé.