Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Dispositif : définition.
Partie finale de l'arrêt, qui contient la décision (« CASSE ET ANNULE » ou « REJETTE »).
Dans le cours
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'arrêt et ses issues › 1. La structure de l'arrêt
le dispositif : « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE… » ou « REJETTE le pourvoi ».
Depuis 2019, la Cour rédige en style direct, avec des paragraphes numérotés, et pratique une motivation enrichie pour les arrêts importants (revirements, questions de principe, contrôle de proportionnalité).
Les arrêts importants reçoivent des mentions de publication (au Bulletin, au Rapport annuel, dans les Lettres de chambre, par un communiqué), qui indiquent leur portée.