Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Cassation sans renvoi : définition.
Annulation sans nouveau jugement, ou jugement au fond par la Cour elle-même (art. L. 411-3 COJ).
Dans le cours
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'arrêt et ses issues › 2. Les issues possibles
La cassation avec renvoi : annulation et désignation d'une juridiction de renvoi, pour un nouvel examen en fait et en droit.
La cassation sans renvoi (art. L. 411-3 COJ) : il ne reste rien à juger, ou la Cour statue elle-même au fond quand l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; l'affaire est terminée.
La cassation entraîne aussi l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée (art. 625 CPC). Ce qui a été exécuté doit être restitué.