Lexique juridique · Introduction au droit
Arrêt : définition.
Décision rendue par une cour d'appel ou une juridiction suprême.
Dans le cours « Introduction au droit »
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 7. L'audience et le jugement
Une décision devient définitive lorsque toutes les voies de recours ont été exercées ou que leurs délais sont expirés.
L'appel est suspensif, sauf si le premier juge a ordonné l'exécution provisoire. Le pourvoi en cassation, lui, n'est pas suspensif.
Une fois définitive, la décision a l'autorité de la chose jugée : le même litige ne peut plus être rejugé. C'est une présomption irréfragable.
Décision de la Cour.
Dans le cours « Le pourvoi en cassation »
Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'arrêt et ses issues › 1. La structure de l'arrêt
le dispositif : « PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE… » ou « REJETTE le pourvoi ».
Depuis 2019, la Cour rédige en style direct, avec des paragraphes numérotés, et pratique une motivation enrichie pour les arrêts importants (revirements, questions de principe, contrôle de proportionnalité).
Les arrêts importants reçoivent des mentions de publication (au Bulletin, au Rapport annuel, dans les Lettres de chambre, par un communiqué), qui indiquent leur portée.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).