Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Arrêt : définition.
Décision rendue par une cour d'appel ou une juridiction suprême.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 4 — Le déroulement du procès : le vocabulaire › § 7. L'audience et le jugement
Une décision devient définitive lorsque toutes les voies de recours ont été exercées ou que leurs délais sont expirés.
L'appel est suspensif, sauf si le premier juge a ordonné l'exécution provisoire. Le pourvoi en cassation, lui, n'est pas suspensif.
Une fois définitive, la décision a l'autorité de la chose jugée : le même litige ne peut plus être rejugé. C'est une présomption irréfragable.