Lexique juridique · Les bases du droit
Arrêt Blanco : définition.
Décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 qui confie au juge administratif la responsabilité de l'État du fait de ses services publics.
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Les bases du droit › Histoire du droit
Il affirme que cette responsabilité obéit à des règles spéciales, distinctes du Code civil.