Lexique juridique · Les bases du droit
Arrêt Jacques Vabre : définition.
Arrêt de la Cour de cassation (chambre mixte, 24 mai 1975) qui écarte une loi postérieure contraire au traité de Rome.
Dans le cours
Les bases du droit › Histoire du droit
Le juge judiciaire accepte ainsi le contrôle de conventionnalité.