Lexique juridique · Les bases du droit
Arrêt Costa c/ ENEL : définition.
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964 qui affirme la primauté du droit communautaire sur le droit national.
Dans le cours
Les bases du droit › Histoire du droit
Même une loi nationale postérieure ne peut lui faire obstacle.