Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Arrêt d’espèce : définition.
Décision qui se borne à appliquer une règle connue aux circonstances particulières d’une affaire, sans portée générale.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).