Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Fiche d’arrêt : définition.
Résumé structuré d’une décision de justice : faits, procédure, prétentions des parties, problème de droit, solution et portée.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).