Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Cas pratique : définition.
Exercice qui consiste à résoudre juridiquement une situation de fait : qualifier les faits, dégager le problème de droit, exposer la règle et l’appliquer pour conclure.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).