Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Cas d'ouverture à cassation : définition.
Catégorie d'erreur qui permet de casser une décision.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 3 — Les moyens de cassation › A. Le vocabulaire
Le grief est le reproche adressé à la décision. Formule classique : « Il est fait grief à l'arrêt attaqué de… alors que… ».
Le cas d'ouverture à cassation est la catégorie d'erreur de droit qui permet de casser une décision.
Chaque moyen doit préciser, à peine d'irrecevabilité, le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche (art. 978 CPC).