Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Manque de base légale : définition.
Insuffisance des constatations de fait, qui empêche la Cour de contrôler l'application du droit.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 3 — Les moyens de cassation › B. Les moyens valables
L'incompétence : le juge n'était pas compétent.
La contrariété de jugements : deux décisions inconciliables entre les mêmes parties (art. 618 CPC).
La perte de fondement juridique : la règle appliquée a disparu (ex. : loi déclarée inconstitutionnelle par une QPC après la décision).