Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Marge nationale d'appréciation : définition.
Latitude laissée aux États pour limiter les droits garantis par la CEDH au nom de l'intérêt général.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 2. Les normes internationales et européennes › B. La Convention européenne des droits de l'homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950, dans le cadre du Conseil de l'Europe. La France ne l'a ratifiée qu'en 1974.
Un État ne peut restreindre les droits qu'elle garantit que si la mesure est nécessaire dans une société démocratique ; il dispose pour cela d'une marge nationale d'appréciation.
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par un État ou par un particulier, mais seulement après l'épuisement des voies de recours internes. Ses arrêts ont une force obligatoire, sans être exécutoires. Elle interprète la Convention de manière évolutive.