Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Bloc de constitutionnalité : définition.
Ensemble des normes de valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946, Charte de l'environnement et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 1. La Constitution
Pour la réviser, il faut soit l'accord des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès (Assemblée nationale et Sénat ensemble), soit un référendum.
Le Conseil constitutionnel s'assure que les lois respectent la Constitution.
Entre la Constitution et les lois ordinaires se placent les lois organiques, qui précisent le fonctionnement des pouvoirs publics.