Lexique juridique · Partie 2 — Les sources du droit
Décret : définition.
Acte réglementaire signé par le Président de la République ou le Premier ministre.
Dans le cours
Partie 2 — Les sources du droit › Section 1 — Les sources écrites › § 4. Les règlements
Les décrets : décrets simples, décrets en conseil des ministres et décrets en Conseil d'État ; ils portent le contreseing des ministres concernés.
Les arrêtés : ministériels, préfectoraux ou municipaux.
Schématiquement, la loi fixe les principes et le règlement en précise les modalités d'application.