Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Moyen de pur droit : définition.
Moyen qui ne nécessite aucune appréciation de fait ; recevable même pour la première fois devant la Cour.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 3 — Les moyens de cassation › C. Les moyens irrecevables ou inopérants
Le moyen qui manque en fait : il reproche au juge quelque chose qu'il n'a pas dit ou fait.
Le moyen inopérant : même fondé, il serait sans influence sur la solution.
Le moyen sans intérêt : la partie n'en tirerait aucun avantage.