Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Faute : définition.
Comportement qu’une personne raisonnable n’aurait pas eu dans les mêmes circonstances. Celui qui cause à autrui un dommage par sa faute doit le réparer.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).