Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Responsabilité civile : définition.
Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, extracontractuelle dans les autres cas.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).