Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Responsabilité civile : définition.

Obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, extracontractuelle dans les autres cas.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Responsabilité civile

Art. 1240 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).