Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Garde : définition.
Pouvoir d’usage, de direction et de contrôle d’une chose, qui fait de celui qui l’exerce le gardien responsable des dommages qu’elle cause (arrêt Franck, chambres réunies, 2 décembre 1941).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).