Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Garde : définition.

Pouvoir d’usage, de direction et de contrôle d’une chose, qui fait de celui qui l’exerce le gardien responsable des dommages qu’elle cause (arrêt Franck, chambres réunies, 2 décembre 1941).
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Responsabilité civile

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).