Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Garde à vue : définition.
Mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire : une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement est retenue à la disposition des enquêteurs, en principe vingt-quatre heures, renouvelables une fois.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).