Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Comparution immédiate : définition.
Procédure rapide par laquelle le procureur de la République fait juger un prévenu aussitôt après sa garde à vue par le tribunal correctionnel, lorsque les charges sont suffisantes et l’affaire prête à être jugée.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).