Lexique juridique · Dictionnaire juridique
État de nécessité : définition.
Cause d’irresponsabilité pénale de celui qui, face à un danger actuel ou imminent, accomplit un acte nécessaire pour sauver une personne ou un bien, sauf disproportion entre les moyens et la gravité de la menace.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).