Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Détention provisoire : définition.

Incarcération avant tout jugement définitif d’une personne mise en examen ou en attente de jugement. Mesure exceptionnelle, elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Droit pénal

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).