Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Détention provisoire : définition.
Incarcération avant tout jugement définitif d’une personne mise en examen ou en attente de jugement. Mesure exceptionnelle, elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).