Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Présomption d’innocence : définition.
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie : c’est à l’accusation d’en apporter la preuve.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).