Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Présomption d’absence : définition.

Situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles. Le juge des tutelles peut la constater ; dix ans plus tard (ou vingt ans sans nouvelles et sans constatation), l’absence peut être déclarée et produit alors les effets d’un décès.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Personnes et famille

Art. 112 C. civ. sur Légifrance

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).