Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Donation : définition.
Contrat par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien, sans contrepartie, au profit d’une autre qui l’accepte. Elle doit en principe être faite devant notaire.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).