Lexique juridique · Dictionnaire juridique

Donation : définition.

Contrat par lequel une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien, sans contrepartie, au profit d’une autre qui l’accepte. Elle doit en principe être faite devant notaire.
Dictionnaire juridique de l’étudiant · Personnes et famille

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).