Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Double degré de juridiction : définition.
Garantie pour le justiciable de pouvoir faire rejuger son affaire une seconde fois.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 2. Le second degré
L'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant une juridiction supérieure, qui réexamine l'affaire en fait et en droit ; elle confirme ou infirme ensuite le jugement.
Le double degré de juridiction est une garantie essentielle pour le justiciable.