Lexique juridique · Introduction au droit

Cour de cassation : définition.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, juge du droit, garante de l'uniformité de l'interprétation de la loi.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 3. La Cour de cassation

Parfois, il n'y a plus rien à juger : la Cour casse alors sans renvoi.

On appelle juges du fond les juridictions qui examinent les faits et le droit (premier degré et appel), par opposition à la Cour de cassation.

Principe d'unité des juridictions civiles et pénales : ce sont les mêmes magistrats ; le juge pénal statue aussi sur l'action civile de la victime.

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, unique pour toute la République, juge du droit et non des faits.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Introduction — La Cour de cassation, juge du droit › La mission de la Cour

Sa raison d'être : assurer l'unité de l'interprétation du droit sur tout le territoire ; sans elle, chaque cour d'appel pourrait interpréter la même loi différemment.

Les voies de recours ordinaires (l'appel, l'opposition) sont ouvertes de plein droit et permettent de rejuger le fait et le droit ; les voies de recours extraordinaires ne sont ouvertes que dans les cas prévus par la loi, pour des griefs limités.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire : une partie demande à la Cour d'annuler (« casser ») une décision rendue en dernier ressort pour violation de la règle de droit.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).