Lexique juridique · Introduction au droit

Chambre mixte : définition.

Formation d'au moins 3 chambres, réunie quand une question relève de plusieurs chambres ou a reçu des solutions divergentes.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 3. La Cour de cassation

Parfois, il n'y a plus rien à juger : la Cour casse alors sans renvoi.

On appelle juges du fond les juridictions qui examinent les faits et le droit (premier degré et appel), par opposition à la Cour de cassation.

Principe d'unité des juridictions civiles et pénales : ce sont les mêmes magistrats ; le juge pénal statue aussi sur l'action civile de la victime.

Formation réunissant au moins trois chambres, présidée par le premier président, pour harmoniser la jurisprudence de la Cour.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Partie 1 — L'organisation de la Cour › Section 3 — Les formations de jugement › B. Les formations solennelles › 1. La chambre mixte

Le renvoi est possible lorsque l'affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou a reçu, ou est susceptible de recevoir, des solutions divergentes entre les chambres.

Le renvoi est obligatoire en cas de partage égal des voix au sein de la chambre saisie.

Son but : harmoniser la jurisprudence interne de la Cour.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).