Lexique juridique · Introduction au droit

Audience solennelle : définition.

Formation de la cour d'appel à 5 magistrats, saisie sur renvoi après cassation.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours

Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 2. Le second degré › A. La cour d'appel

La cour d'appel a une compétence générale et comprend des chambres civiles, commerciales, sociales et correctionnelles.

Elle siège normalement à 3 magistrats ; en audience solennelle, elle siège à cinq, lorsqu'une affaire lui est renvoyée après cassation.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).