Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Audience solennelle : définition.
Formation de la cour d'appel à 5 magistrats, saisie sur renvoi après cassation.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 2. Le second degré › A. La cour d'appel
La cour d'appel a une compétence générale et comprend des chambres civiles, commerciales, sociales et correctionnelles.
Elle siège normalement à 3 magistrats ; en audience solennelle, elle siège à cinq, lorsqu'une affaire lui est renvoyée après cassation.