Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Délit : définition.
Infraction de gravité moyenne, punie d'amende et d'emprisonnement jusqu'à 10 ans.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 1. Le premier degré › C. Les juridictions pénales
Les arrêts d'assises sont susceptibles d'appel depuis une loi de 2000 ; depuis 2002, le procureur général peut aussi faire appel des acquittements.
Une ordonnance du 19 novembre 2025 rebaptise, à compter du 1er janvier 2029, le tribunal correctionnel en tribunal délictuel et le tribunal de police en tribunal contraventionnel.
Il existe aussi des juridictions pénales spécialisées : tribunal pour enfants, juridictions militaires, pôles spécialisés (terrorisme, criminalité organisée…).