Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Assemblée plénière : définition.
Formation qui réunit toutes les chambres, pour une question de principe ou en cas de résistance des juges du fond.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 3. La Cour de cassation
Parfois, il n'y a plus rien à juger : la Cour casse alors sans renvoi.
On appelle juges du fond les juridictions qui examinent les faits et le droit (premier degré et appel), par opposition à la Cour de cassation.
Principe d'unité des juridictions civiles et pénales : ce sont les mêmes magistrats ; le juge pénal statue aussi sur l'action civile de la victime.