Lexique juridique · Introduction au droit

Cassation avec renvoi : définition.

La décision est annulée et l'affaire renvoyée devant une juridiction de même degré.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 3. La Cour de cassation

Parfois, il n'y a plus rien à juger : la Cour casse alors sans renvoi.

On appelle juges du fond les juridictions qui examinent les faits et le droit (premier degré et appel), par opposition à la Cour de cassation.

Principe d'unité des juridictions civiles et pénales : ce sont les mêmes magistrats ; le juge pénal statue aussi sur l'action civile de la victime.

Annulation et désignation d'une juridiction pour rejuger.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Partie 5 — L'audience, le délibéré et l'arrêt › L'arrêt et ses issues › 2. Les issues possibles

La cassation avec renvoi : annulation et désignation d'une juridiction de renvoi, pour un nouvel examen en fait et en droit.

La cassation sans renvoi (art. L. 411-3 COJ) : il ne reste rien à juger, ou la Cour statue elle-même au fond quand l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; l'affaire est terminée.

La cassation entraîne aussi l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée (art. 625 CPC). Ce qui a été exécuté doit être restitué.

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).