Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Domicile : définition.
Lieu de rattachement juridique d’une personne, celui de son principal établissement. Il sert notamment à désigner le tribunal compétent et l’endroit où lui sont adressés les actes de procédure.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).