Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Compétence territoriale : définition.
Désignation, parmi les juridictions d’un même type, de celle qui est géographiquement compétente : en principe, celle du lieu où demeure le défendeur.
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).