Lexique juridique · Dictionnaire juridique
Fin de non-recevoir : définition.
Moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir : défaut de qualité ou d’intérêt, prescription, chose jugée…
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).