Lexique juridique · Le pourvoi en cassation

Intérêt à agir : définition.

Avantage que le demandeur peut tirer de son recours ; il suppose d'avoir perdu au moins en partie.
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours

Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 2. Être partie et avoir un intérêt

Le demandeur au pourvoi doit avoir été partie à l'instance devant les juges du fond (art. 609 CPC).

Il doit avoir un intérêt : avoir perdu, au moins en partie (avoir « succombé »).

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