Lexique juridique · Introduction au droit

Premier et dernier ressort : définition.

Décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel (seul le pourvoi en cassation reste ouvert), pour les litiges jusqu'à 5000 €.
Définition du cours « Introduction au droit »

Dans le cours « Introduction au droit »

Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 1. Le premier degré

Pour les petits litiges, jusqu'à 5 000 €, la juridiction statue en premier et dernier ressort : l'appel est fermé.

Décision rendue par un juge de première instance sans appel possible (petits litiges).
Définition du cours « Le pourvoi en cassation »

Dans le cours « Le pourvoi en cassation »

Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 1. Une décision rendue en dernier ressort

On ne peut attaquer en cassation qu'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire (art. 605 CPC) : en pratique, un arrêt de cour d'appel, ou un jugement rendu en premier et dernier ressort (petits litiges, jusqu'à 5 000 €).

Il faut avoir épuisé les voies de recours ordinaires : si l'appel était possible, le pourvoi est irrecevable.

Les décisions avant dire droit, qui ordonnent une mesure provisoire ou d'instruction sans trancher le fond, ne peuvent en principe pas être attaquées seules (art. 606 à 608 CPC).

Notions voisines

Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).