Lexique juridique · Partie 4 — Les juridictions
Premier et dernier ressort : définition.
Décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel (seul le pourvoi en cassation reste ouvert), pour les litiges jusqu'à 5000 €.
Dans le cours
Partie 4 — Les juridictions › Section 2 — Les juridictions judiciaires › § 1. Le premier degré
Pour les petits litiges, jusqu'à 5 000 €, la juridiction statue en premier et dernier ressort : l'appel est fermé.