Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Défendeur au pourvoi : définition.
Partie contre laquelle le pourvoi est formé.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 2. Être partie et avoir un intérêt
Le demandeur au pourvoi doit avoir été partie à l'instance devant les juges du fond (art. 609 CPC).
Il doit avoir un intérêt : avoir perdu, au moins en partie (avoir « succombé »).