Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Délai de distance : définition.
Prolongation du délai pour une partie demeurant outre-mer ou à l'étranger.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 3. Respecter le délai
La signification est la remise officielle d'un acte par un commissaire de justice à la demande d'une partie (art. 651 CPC). Elle fait courir les délais de recours : sans signification, le délai ne court pas.
Les délais de distance augmentent le délai si la partie demeure outre-mer (+ 1 mois) ou à l'étranger (+ 2 mois) (art. 643 et 644 CPC).
Exemple : arrêt rendu le 1er mars, signifié le 15 mars : pourvoi possible jusqu'au 15 mai.