Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Décision avant dire droit : définition.
Décision qui ordonne une mesure provisoire ou d'instruction sans trancher le fond.
Dans le cours
Partie 2 — Former un pourvoi : conditions et moyens › Section 1 — Les conditions de recevabilité › 1. Une décision rendue en dernier ressort
On ne peut attaquer en cassation qu'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire (art. 605 CPC) : en pratique, un arrêt de cour d'appel, ou un jugement rendu en premier et dernier ressort (petits litiges, jusqu'à 5 000 €).
Il faut avoir épuisé les voies de recours ordinaires : si l'appel était possible, le pourvoi est irrecevable.
Les décisions avant dire droit, qui ordonnent une mesure provisoire ou d'instruction sans trancher le fond, ne peuvent en principe pas être attaquées seules (art. 606 à 608 CPC).