Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Déchéance : définition.
Perte du droit d'agir pour n'avoir pas accompli un acte dans le délai (ex. : défaut de mémoire ampliatif).
Dans le cours
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 3 — Le mémoire ampliatif
Le demandeur dépose son mémoire ampliatif dans les 4 mois suivant la déclaration de pourvoi (art. 978 CPC), et le signifie au défendeur.
Il contient les moyens de cassation, divisés en branches.
À défaut de dépôt dans le délai, le demandeur encourt la déchéance : la perte du droit d'agir pour n'avoir pas accompli un acte dans le délai. Elle est prononcée d'office.