Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Déclaration de pourvoi : définition.
Acte déposé au greffe de la Cour de cassation qui forme le pourvoi.
Dans le cours
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 1 — La déclaration de pourvoi
L'avocat aux Conseils du demandeur dépose une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation, dans le délai de 2 mois.
Elle indique les parties, la décision attaquée (dont une copie est jointe) et la constitution de l'avocat aux Conseils.
Le greffe enregistre le pourvoi et lui attribue un numéro ; il en adresse une copie au défendeur et l'invite à constituer un avocat aux Conseils. Le dossier de la cour d'appel est demandé.