Lexique juridique · Le pourvoi en cassation
Mémoire en défense : définition.
Mémoire du défendeur, déposé dans les 2 mois de la signification du mémoire ampliatif.
Dans le cours
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 4 — Le mémoire en défense
Le défendeur dépose son mémoire en défense dans les 2 mois suivant la signification du mémoire ampliatif (art. 982 CPC). Il y répond aux moyens du demandeur.
Pendant ce délai, il peut demander la radiation du rôle si le demandeur n'a pas exécuté la décision attaquée.