Lexique juridique · Introduction au droit
QPC : définition.
Procédure qui permet à tout justiciable, au cours d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.
Dans le cours « Introduction au droit »
Partie 4 — Les juridictions › Section 1 — Le Conseil constitutionnel et les juridictions politiques › § 1. Le Conseil constitutionnel
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, appliquée à partir du 1er mars 2010, il exerce aussi un contrôle a posteriori grâce à la QPC.
Filtrage : le juge du fond transmet la question à la cour suprême de son ordre, qui vérifie que la disposition commande l'issue du litige, qu'elle n'a pas déjà été jugée conforme et que la question est sérieuse.
Il juge enfin le contentieux électoral des élections nationales.
Question prioritaire de constitutionnalité, posée par mémoire distinct ; la Cour décide en 3 mois de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.
Dans le cours « Le pourvoi en cassation »
Partie 3 — L'instruction du pourvoi, étape par étape › Du dépôt du pourvoi au mémoire en défense › Étape 6 — Les mémoires en réplique et les incidents
Le désistement : le demandeur renonce à son pourvoi ; la Cour lui en donne acte.
La QPC : une partie peut soutenir, par un mémoire distinct et motivé, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour joue le rôle de filtre : elle décide dans un délai de 3 mois de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.
La question préjudicielle : si le litige soulève une question d'interprétation du droit de l'Union, la Cour, qui statue en dernier ressort, doit en principe saisir la CJUE (art. 267 TFUE).
Notions voisines
Pour aller plus loin : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dir. G. Cornu (PUF).